La loi Hamon : historique et objectifs
La loi Hamon, adoptée en 2014, a introduit des droits importants pour les consommateurs, notamment dans le domaine de l'assurance emprunteur.
Droit de résiliation anticipée
La loi Hamon permet de résilier son assurance emprunteur avant l'échéance annuelle dans certains cas :
- Changement de situation personnelle
- Déménagement
- Changement de profession
- Modification du prêt immobilier
Délais et procédures
Pour bénéficier de la loi Hamon :
- Délai : 1 an après la souscription
- Préavis : 1 mois minimum
- Justification : Motif légitime requis
- Documentation : Preuves du changement de situation
Différences avec la loi Lemoine
| Critère | Loi Hamon | Loi Lemoine |
|---|---|---|
| Délai d'attente | 1 an | Aucun |
| Motif requis | Oui | Non |
| Préavis | 1 mois | 15 jours |
Conseils pour les courtiers
Pour optimiser la gestion des résiliations Hamon :
- Former vos clients sur leurs droits
- Mettre en place un suivi des échéances
- Utiliser un CRM pour gérer les dossiers
- Proposer des alternatives adaptées